Mentions légales et politique de confidentialité

1. Éditeur du site

• SIREN : 891 521 585
• SIRET du siège : 891 521 585 00036
• Inscription au Registre national des entreprises : 27 novembre 2020
• Code APE : 69.10Z, activités juridiques
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR63 891 521 585
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Directrice de la publication : Maître Malika Felicien.

2. Activité professionnelle réglementée

Maître Malika Felicien exerce la profession d’avocate en France. Elle est inscrite au Barreau du Val-de-Marne et est soumise aux règles professionnelles applicables à la profession d’avocat, notamment à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et au Règlement intérieur national de la profession d’avocat.

3. Hébergement du site

4. Conception du site

Le site a été conçu et réalisé par Digital Tips .

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur ce site, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, icônes, vidéos, fichiers téléchargeables, structure et mise en page, est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les photographies diffusées sur le site proviennent d’une collection privée et sont protégées. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits concernés.

Toute utilisation non autorisée peut constituer un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

6. Informations et responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil personnalisé, ni une proposition contractuelle. Elles ne peuvent remplacer l’analyse d’une situation particulière par un professionnel du droit.

Maître Malika Felicien veille à fournir des informations aussi exactes et actualisées que possible. Elle ne peut toutefois garantir leur exhaustivité permanente, notamment en cas d’évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle.

L’envoi d’un e-mail, une demande de contact ou une demande de rendez-vous ne crée pas, à lui seul, une relation avocat-client. Une telle relation ne peut résulter que d’un accord exprès et, lorsque cela est requis, de la signature d’une convention d’honoraires.

Le site peut contenir des liens vers des services ou sites tiers. Maître Malika Felicien n’exerce aucun contrôle sur leurs contenus, leur disponibilité ou leurs pratiques et ne peut être tenue responsable à ce titre.

7. Données personnelles

Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données réalisés au moyen du site est Maître Malika Felicien, joignable à l’adresse mfelicien.avocat@gmail.com ou par courrier au 58 avenue de la République, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

Données susceptibles d’être collectées

Selon les fonctionnalités effectivement proposées sur le site, des données personnelles peuvent être collectées lorsqu’un utilisateur prend contact, sollicite un rendez-vous, adresse une demande, transmet un document, s’inscrit à un service ou effectue une opération proposée en ligne.

Ces données peuvent notamment comprendre :

• les nom et prénom ;
• les coordonnées téléphoniques, postales ou électroniques ;
• les informations communiquées dans le cadre d’une demande ;
• les données nécessaires à la gestion d’un rendez-vous ou d’une relation contractuelle ;
• les données techniques de connexion et de navigation ;
• les informations administratives, contractuelles ou de paiement nécessaires lorsqu’un service correspondant est activé.

Il est recommandé de ne transmettre par l’intermédiaire du site que les informations strictement nécessaires à la prise de contact. Les documents sensibles relatifs à un dossier doivent être transmis selon les modalités sécurisées convenues directement avec le cabinet.

Finalités et bases juridiques

Les données peuvent être traitées afin de :

• répondre aux demandes de contact et organiser les rendez-vous, sur la base de mesures précontractuelles ou de l’intérêt légitime du cabinet ;
• gérer la relation avec les clients et exécuter les prestations convenues, sur une base contractuelle ;
• respecter les obligations légales, réglementaires, comptables et déontologiques du cabinet ;
• sécuriser, administrer et améliorer le fonctionnement du site, sur la base de l’intérêt légitime du cabinet ;
• mesurer l’audience et afficher des contenus provenant de services tiers, lorsque cela est nécessaire sur la base du consentement de l’utilisateur.

Destinataires

Les données sont destinées à Maître Malika Felicien et, dans la stricte limite de leurs missions, aux prestataires techniques ou professionnels autorisés intervenant pour le fonctionnement du site et des services proposés. Elles ne sont ni vendues ni louées à des tiers.

Durées de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité et aux obligations applicables. À titre général :

• les demandes sans suite sont conservées au maximum trois ans à compter du dernier échange ;
• les données relatives aux clients et aux dossiers sont conservées pendant la durée de la relation, puis archivées pendant les délais légaux, réglementaires, déontologiques ou de prescription applicables ;
• les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant dix ans lorsque cette obligation s’applique ;
• les journaux techniques de sécurité sont conservés pendant une durée maximale de douze mois, sauf nécessité particulière ;
• les données de mesure d’audience et traceurs sont conservés dans les limites précisées dans la section consacrée aux cookies.

Droits des personnes

Dans les conditions prévues par la réglementation, toute personne concernée peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement ou leur portabilité. Elle peut également s’opposer à certains traitements et retirer son consentement à tout moment lorsque celui-ci constitue la base du traitement.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à mfelicien.avocat@gmail.com ou par courrier à l’adresse du cabinet. Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr .

8. Cookies et services tiers

Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité et à la conservation des choix de l’utilisateur. Ces traceurs strictement nécessaires ne requièrent pas de consentement lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la réglementation.

Sous réserve du consentement préalable de l’utilisateur, le site peut également utiliser des outils de mesure d’audience, notamment Google Analytics, ainsi que des contenus ou fonctionnalités provenant de tiers, tels que Google Maps ou les avis Google. Ces services peuvent déposer des traceurs, recevoir des données techniques et traiter certaines informations selon leurs propres politiques de confidentialité.

Les cookies soumis au consentement sont refusés tant que l’utilisateur ne les a pas expressément acceptés. Le refus ou le retrait du consentement n’empêche pas l’accès aux contenus essentiels du site. Les choix peuvent être modifiés à tout moment depuis l’outil de gestion des cookies mis à disposition sur le site.

Sauf durée plus courte imposée par le service concerné, la durée de vie des cookies soumis au consentement ne dépasse pas treize mois. Le choix exprimé par l’utilisateur est conservé pendant une durée limitée avant qu’un nouveau consentement lui soit demandé.

Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen. Lorsque cela se produit, le traitement doit être encadré par un mécanisme reconnu par la réglementation applicable et par les garanties appropriées mises en place par le prestataire concerné.

Pour en savoir plus sur les pratiques de Google : politique de confidentialité de Google .

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au cabinet et en l’absence de solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

10. Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. En cas de différend, les règles légales relatives à la compétence des juridictions et, le cas échéant, les dispositifs de règlement amiable applicables sont seuls retenus.